SCI, statuts sci

Créer ou transformer une SCI en SCI
à capital variable ?


Créée en 1867, le cadre légal des sociétés à capital variable a eu droit à un lifting en 2001 et ces dernières sont alors devenues des outils très efficaces pour une gestion patrimoniale optimisée. Découvrons quelques-uns de ses avantages les plus remarquables.

Gérer une SCI à capital variable


Une SCI à capital variable se gère exactement de la même manière qu'une SCI classique à capital fixe. Quelle que soit sa raison d’être, gestion de biens immobiliers ou encore construction pour revente immédiate  (ce que ne peut pas faire une SCI de gestion), la variabilité peut s'appliquer à toutes les formes de structures juridiques (sauf la Société Anonyme).

Une SCI à capital variable beaucoup plus souple


L’intérêt principal d’une SCI à capital variable est la souplesse qu’elle apporte à votre structure. Dans une SCI à capital fixe, modifier le capital ou le nombre d'associés donne lieu à plusieurs formalités :

  • convoquer une assemblée générale - Procès verbal d'assemblée générale constitutive
  • publier une annonce légale informant de cette décision (coût de 150 à 200 euros)
  • dépôt des statuts modifiés et du procès-verbal de l’assemblée auprès du registre du commerce et des sociétés dans le ressort du siège social (coût : moins de 70 euros)

Dans le cas d'une société à capital variable, ces formalités n'ont pas lieu d'être. Le gérant peut établir un procès-verbal sans qu'il y ait besoin d'une assemblée (quoiqu’elle soit conseillée pour éviter tout litige par la suite). Il n'y a pas de nouveau dépôt auprès du registre du commerce et le nom du ou des nouveaux associés ne figureront pas sur les statuts (même s’ils seront inscrits au procès-verbal). Enfin, aucune annonce légale n’est nécessaire (article L.231-3 du Code de commerce).

Le capital peut être modifié sans aucune formalité à condition que les statuts contiennent un capital minimum et un capital maximum pour encadrer ces modifications. Notez que le capital maximum mentionné n’oblige pas les associés à apporter lesdites sommes, il signifie seulement que le capital peut varier entre ces deux valeurs sans qu’aucune formalité ne soit effectuée. Si ce capital maximum devait être augmenté, la modification des statuts devra en revanche faire l’objet des formalités décrites plus haut.

On peut aussi noter que dans une SCI classique, si l'on désire démarrer avec un capital minimum plus important alors que les associés n'ont pas ces disponibilités, on peut décider de n'apporter que 20 % de la somme, et le reste sur 5 ans. Par exemple, trois futurs associés désirent que le capital minimum soit de 10.000 euros mais ils n'arrivent à réunir que 2.000 euros. Le reste, soit 8.000 euros, seront apportés sur les 5 années suivant la création de leur société.

Dans une SCI à capital variable, il suffit de fixer le capital social minimum à 100 euros dans les statuts et celui du capital maximum à 50 000 euros. Le capital souscrit (celui en fait de la société) pourra être fixé à 2 000 euros puis augmenté au gré des associés (entre 2 000 et 50 000 euros) sans être tenus à un délai ni à un montant fixe.

En cas de dépôt de bilan survenu avant le délai de 5 ans, les associés d’une SCI à capital fixe devront quand apporté le capital prévu et non libéré alors même que leur société ne poursuivra pas son activité. En revanche, dans une SCI à capital variable, les associés n'auront rien compléter.
Important : dans le cas de cette dernière, le montant du capital variable maximum n'a pas a être apporté.

Une SCI qui permet l’entrée de nouveaux associés
en toute discrétion


Il peut arriver que des associés ne souhaitent pas voir figurer leur nom dans les statuts. Cette formule est donc une très bonne solution pour la discrétion.
Concernant la responsabilité, tout associé dans le cas classique, est pénalement  et juridiquement responsable des engagements qu’il a pris et des faits survenus pendant toute la période où il était associé. Dans le cadre d'une société à capital variable, cette responsabilité est limitée à 5 ans (article L 231-6 du code de commerce).
Enfin, la loi est plus souple pour évincer un associé dans une société à capital variable. En effet, l'article L. 231-6 du code de commerce précise que les statuts peuvent donner à l’assemblée générale le droit de voter (majorité fixée pour la modification des statuts) le départ d’un associé. Autrement dit : on peut virer un associé si la majorité des associés est d’accord. A méditer...

Résumé des avantages  à opter pour une SCI à capital variable :

  • Le capital peut être modifié sans qu’'il y ait besoin d'accomplir des formalités
  • Le nombre des associés peut varier librement, sans formalités à effectuer.
  • Responsabilité pour les engagements pris dans le cadre de la société limitée à 5 ans vis-à-vis des tiers.
  • On peut évincer plus facilement un associé si la majorité en prend la décision.
  • Le nom des nouveaux associés peuvent ne pas figurer dans les statuts (discrétion assurée).

Transformez facilement votre SCI actuelle
en SCI à capital variable


Vous avez créé une SCI récemment ou voilà quelques temps (elle est certainement, à défaut d'indications, à capital fixe). Vous pouvez facilement la transformer en société à capital variable et profiter de ses avantages. Le coût des formalités de transformation, si vous les effectuez vous-même, se situera entre 290 et 350 euros selon les cas. Si vous devez changer d'associé (s) ou apporter des transformations à votre SCI dans les statuts, profitez-en pour effectuer cette transformation. Celà ne vous coûtera pas plus cher.

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La rédaction.