SCI, statuts sci
Créer ou transformer une SCI en SCI à capital variable ?

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Créée en 1867, le cadre légal des sociétés à capital variable a eu droit à un lifting en 2001 et ces dernières sont alors devenues des outils très efficaces pour une gestion patrimoniale optimisée. Découvrons quelques-uns de ses avantages les plus remarquables.

Gérer une SCI à capital variable

Une SCI à capital variable se gère exactement de la même manière qu'une SCI classique à capital fixe. Quelle que soit sa raison d’être, gestion de biens immobiliers ou encore construction pour revente immédiate  (ce que ne peut pas faire une SCI de gestion), la variabilité peut s'appliquer à toutes les formes de structures juridiques (sauf la Société Anonyme).

Une SCI à capital variable beaucoup plus souple

L’intérêt principal d’une SCI à capital variable est la souplesse qu’elle apporte à votre structure. Dans une SCI à capital fixe, modifier le capital ou le nombre d'associés donne lieu à plusieurs formalités :

Dans le cas d'une société à capital variable, ces formalités n'ont pas lieu d'être. Le gérant peut établir un procès-verbal sans qu'il y ait besoin d'une assemblée (quoiqu’elle soit conseillée pour éviter tout litige par la suite). Il n'y a pas de nouveau dépôt auprès du registre du commerce et le nom du ou des nouveaux associés ne figureront pas sur les statuts (même s’ils seront inscrits au procès-verbal). Enfin, aucune annonce légale n’est nécessaire (article L.231-3 du Code de commerce).

Le capital peut être modifié sans aucune formalité à condition que les statuts contiennent un capital minimum et un capital maximum pour encadrer ces modifications. Notez que le capital maximum mentionné n’oblige pas les associés à apporter lesdites sommes, il signifie seulement que le capital peut varier entre ces deux valeurs sans qu’aucune formalité ne soit effectuée. Si ce capital maximum devait être augmenté, la modification des statuts devra en revanche faire l’objet des formalités décrites plus haut.

On peut aussi noter que dans une SCI classique, si l'on désire démarrer avec un capital minimum plus important alors que les associés n'ont pas ces disponibilités, on peut décider de n'apporter que 20 % de la somme, et le reste sur 5 ans. Par exemple, trois futurs associés désirent que le capital minimum soit de 10.000 euros mais ils n'arrivent à réunir que 2.000 euros. Le reste, soit 8.000 euros, seront apportés sur les 5 années suivant la création de leur société.

Dans une SCI à capital variable, il suffit de fixer le capital social minimum à 2.000 euros dans les statuts et de l’augmenter au moment à 10.000 euros lorsque les associés auront apporté les 8.000 euros supplémentaires. Les associés ne sont ainsi tenus à aucun délai pour apporter les fonds prévus au départ. On notera aussi qu’en cas de dépôt de bilan survenu avant le délai de 5 ans, les associés d’une SCI à capital fixe devront quand même libérer le capital de 10.000 euros alors même que leur société ne poursuivra pas son activité. En revanche, le capital de 2.000 euros d’une SCI à capital variable a déjà été apporté et les associés n’auront donc rien à rembourser dans ce cas.

Une SCI qui permet l’entrée de nouveaux associés en toute discrétion

Il peut arriver que des associés ne souhaitent pas voir figurer leur nom dans les statuts. Cette formule est donc une très bonne solution pour la discrétion.
Concernant la responsabilité, tout associé dans le cas classique, est pénalement  et juridiquement responsable des engagements qu’il a pris et des faits survenus pendant toute la période où il était associé. Dans le cadre d'une société à capital variable, cette responsabilité est limitée à 5 ans (article L 231-6 du code de commerce).
Enfin, la loi est plus souple pour évincer un associé dans une société à capital variable. En effet, l'article L. 231-6 du code de commerce précise que les statuts peuvent donner à l’assemblée générale le droit de voter (majorité fixée pour la modification des statuts) le départ d’un associé. Autrement dit : on peut virer un associé si la majorité des associés est d’accord. A méditer...

Résumé des avantages  à opter pour une SCI à capital variable :

Transformez facilement votre SCI actuelle
en SCI à capital variable

Vous avez créé une SCI récemment ou voilà quelques temps (elle est certainement, à défaut d'indications, à capital fixe). Vous pouvez facilement la transformer en société à capital variable et profiter de ses avantages. Le coût des formalités de transformation, si vous les effectuez vous-même, se situera entre 290 et 350 euros selon les cas. Si vous devez changer d'associé (s) ou apporter des transformations à votre SCI dans les statuts, profitez-en pour effectuer cette transformation. Celà ne vous coûtera pas plus cher.

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La rédaction.